Conditions Générales de vente et d'utilisation

Version 26/06/2018

Préambule

Funbooker est une société par actions simplifiée au capital social de 246 870,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°829634781, dont le siège social est situé à Meudon (92190), 7 rue des Capucins (ci-après « Funbooker » ou la « Société »).

Funbooker a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse www.funbooker.com (ci-après le « Site »).

La Société propose aux utilisateurs de la plateforme Funbooker un service (ci-après le « Service ») de mise en relation entre les Utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») souhaitant rechercher et réserver une activité de loisirs (ci-après le(s) « Prestation(s) ») et des Partenaires (ci-après les « Partenaires ») proposant et encadrant ce type d’activités.

La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.

La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.

  1. Objet et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service proposé par la Plateforme.

Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme.

Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.

Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.

Funbooker se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

  1. Accès à la Plateforme

2.1.      La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG.

2.2.      La navigation sur le Site est libre et ne nécessite par l’inscription sur le Site.

Cependant, l’accès aux Prestations suivantes suppose la création par l’Utilisateur d’un compte :

Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service (adresse email valide et mot de passe).

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »), sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par Funbooker.

  1. Authentification et gestion des identifiants

3.1.      Les identifiants désignent ensemble l’identifiant propre de chaque Utilisateur et le mot de passe de connexion qui lui sont communiqués après la création de son compte sur la Plateforme.

L’identification des Utilisateurs lors de leur accès au Service de la Plateforme se fait au moyen de leurs identifiants de connexion.

Ces identifiants sont nécessaires à chaque connexion du l’Utilisateur à son compte.

Cette Authentification est la preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

3.2.      Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par l’Utilisateur via l’accès dédié sur son compte personnel.

L’Utilisateur garantit la confidentialité sur l’Authentification de l’accès au Service de la Plateforme et se porte fort de son respect par l’ensemble des personnes auxquelles il aurait pu lui donner accès.

 

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait Funbooker sans délai par tous moyens de leur choix. A cet égard, il reconnaît à Funbooker le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  1. Informations sur les Partenaires et les Prestations

Le Service présente un descriptif du profil des Partenaires et de chaque Prestation proposée, qui inclut notamment :

 

Profil du Partenaire

Descriptif des Prestations

-      La photo du Partenaire

-      La description du Partenaire*

-      Des informations clés sur les diplômes, brevet, autorisations détenues par le Partenaire nécessaires à la réalisation de la Prestation ou démontrant son expertise.

 

-        3 photographies minimum illustrant la Prestation,

-        le programme et informations clés décrivant le contenu de la Prestation,

-        des informations pratiques, détaillant notamment ce qu’inclut ou non la Prestation,

-        les prix,

-        la durée de la Prestation,

-        les capacités minimum ou maximum (nombre de personnes par exemple) autorisées pour chaque session,

-        la politique d’annulation,

-        les conditions particulières éventuelles propres à chaque Prestation/Partenaire,

-        le lieu,

-        les créneaux disponibles et réservables.

 

  1. Informations sur les Utilisateurs

5.1           Après avoir créée son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles qui seront publiées sur son Espace personnel telles que son nom, prénom, genre, préférences d'activités et numéro de portable. L’Utilisateur a également la possibilité de publier une photographie de profil.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé.

Est interdite toute publication sur la Plateforme contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.

Funbooker se réserve le droit de supprimer toute information publiée par l’Utilisateur sur la Plateforme en violation des dispositions de cet article.

5.2           L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser la Plateforme pour communiquer à tout Partenaire ses coordonnées (e.g. email, nº téléphone, adresse, Skype ID, Facebook ID) ou toute information ayant pour objet de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme.

A cet égard, Funbooker se réserve le droit de supprimer toute publication ou message d’un Utilisateur qui tenterait de détourner l’objet de la Plateforme en communiquant à un Partenaire ses coordonnées sur la Messagerie ou en les rendant public sur la Plateforme (e.g. sur le descriptif de son profil). En cas de réitération d’un tel comportement, Funbooker se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.

  1. Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation

L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon trois modalités : la Réservation sans demande de confirmation de la part du Partenaire (« Réservation Instantanée »), la Réservation avec demande de confirmation de la part du Partenaire (« Réservation Non Instantanée »), l’achat d’un bon cadeau (« Bon Cadeau »).

La Réservation Instantanée ou la Réservation Non Instantanée sont au choix uniquement du Partenaire, le choix se fait pour chaque Prestation avant la publication de la Prestation. L’achat par bon cadeau est disponible pour toutes les Prestations.

6.1.      Réservation Instantanée

La Réservation Instantanée d’une Prestation par un Utilisateur auprès d’un Partenaire se fait selon les étapes suivantes :

6.2.      Réservation non instantanée

La Réservation Non-Instantanée d’une Prestation par un Utilisateur auprès d’un Partenaire se fait selon les étapes suivantes :

La Société ou le Partenaire se réservent dans ce dernier cas la possibilité de proposer à l’Utilisateur une autre date ou une Prestation alternative ; l’Utilisateur devra alors réaliser à nouveau le processus de Réservation en ligne tel que décrit ci-dessus.

Il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de Réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par le Partenaire ; cette annulation de demande doit être effectuée en ligne sur l’espace personnel de l’Utilisateur. Aucun frais d’annulation ne sera prélevé. Si cette annulation intervient post Confirmation, les conditions d’annulations prévues à l’article 6 s’appliquent.

Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa Commande. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Partenaire, nom de la Prestation etc.).

6.3.      Bon Cadeau

L’Utilisateur peut réserver une Prestation sous forme de Bon Cadeau. Dans ce cadre, la commande d’un Bon Cadeau par un Utilisateur (ci-après l’« Offreur ») puis la Réservation de la Prestation correspondante par le ou les participant(s) (ci-après le(s) « Participant(s) ») se font selon les étapes suivantes :

Le Bon Cadeau est valable pour la Prestation réservée et ne peut être utilisé pour réserver d’autres Prestations différentes ou similaires, proposées par le même Partenaire ou par d’autres Partenaires.

Le Contrat se conclut au moment du paiement du Bon Cadeau par l’Offreur. Aucun remboursement du Bon Cadeau ne sera effectué.

La Bon Cadeau est valable pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de réservation de la Prestation. La Prestation doit être réservée avant l’expiration de cette période.

Dans le cas où la Prestation ne serait plus disponible à la Réservation lors de l’utilisation du Bon Cadeau par le Participant, la Société s’engage à procéder au remboursement du Bon Cadeau. La Société se réserve la possibilité dans une telle situation de proposer une Prestation similaire au Participant par email ou téléphone avant de procéder au remboursement.

Compte tenu de la durée de validité importante du Bon Cadeau, le contenu de la Prestation peut être redéfinie par le Partenaire, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être invoquée.

  1. Modification d’une Réservation

7.1.      Modification d’une Réservation par l’Utilisateur

Après confirmation d’une Réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.

La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur :

Si l’Utilisateur contacte directement le Partenaire et celui-ci accepte la modification demandée, le Partenaire devra en informer la Société par email à contact@funbooker.com.

En cas d’acceptation de la demande de modification par le Partenaire, directement auprès de l’Utilisateur, ou par l’intermédiaire de la Société, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Dans cette hypothèse, une nouvelle confirmation de Réservation sera émise au Partenaire, accessible via son Compte Professionnel.

Le cas échéant, la Société mettra en place le paiement ou remboursement éventuel découlant de la modification de la Réservation pour le compte du Partenaire.

Il est précisé que le Partenaire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification d’un Contrat.

Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit à l’article 8-1, ci-dessous.

7.2.      Modification d’une Réservation par le Partenaire.

 

Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, le Partenaire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.

Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter la Société, par email à l’adresse contact@funbooker.com pour notifier à la Société le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise, accessible par le Partenaire via son Compte Professionnel.

Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation dites « particulières » proposées par le Partenaire.

Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.

Dans ce cas, s’il refuse la modification du programme effectuée par le Partenaire, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre au remboursement de la Commande.

  1. Annulation d’une Réservation

Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Partenaire fournissant la Prestation. La politique d’annulation est au choix du Partenaire.

Pour chaque Prestation les conditions d’annulation sont précisées par le Partenaire dans la rubrique « Annulation » de la fiche de description d’une activité affichée sur le Site.

Le Partenaire pourra opter pour l’une des conditions d’annulation parmi les quatre suivantes :

8.1.      Modalités d’annulation par l’Utilisateur

Les modalités d’annulation par l’Utilisateur et les frais en résultant sont mentionnés pour chaque Prestation dans la politique d’annulation du Partenaire pour la Prestation concernée figurant dans le descriptif de la Prestation sur le Site.

Si un remboursement total ou partiel du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur la carte de crédit de l’Utilisateur renseignée lors de la Commande, dans les meilleurs délais.

La non présentation de l’Utilisateur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels la Prestation a été réservée et le Contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

8.2.      Modalités d’annulation par le Partenaire

Le Partenaire ne peut pas annuler une Prestation, sauf 2 exceptions.

Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé de la valeur de l’activité réservée.

Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, le Partenaire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.

Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter la Société, par email à l’adresse contact@funbooker.com pour notifier à la Société le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise, accessible par le Partenaire via son Compte Professionnel.

Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation dites « particulières » proposées par le Partenaire.

Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.

L’annulation par le Partenaire le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, le niveau, les conditions physiques requises), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

  1. Paiement et facturation

9.1.          Le prix d'achat de chaque Prestation est fixé par le Partenaire et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque Prestation.

Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des Prestations réservées sur la Plateforme s’effectue par la Solution de Paiement MangoPay.

9.2.          A la création de son compte sur la Plateforme, chaque Utilisateur accepte automatiquement la création d’un Compte virtuel de paiement Mangopay, comme décrit dans les conditions générales de Mangopay (https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf).

9.3.          Le prélèvement de l’Utilisateur du montant de la Prestation est réalisé au moment de la confirmation de la Commande.

L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.

Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part de la Société.

9.4.          La création du Compte Utilisateur sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation.

Il appartient au Partenaire d’adresser directement à l’Utilisateur une facture de la Prestation

  1. Evaluation des Prestations

10.1         La Société a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer le Partenaire et/ou les Prestations.

Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit bénéficier d’un Compte Utilisateur sur Funbooker et avoir effectivement réservé puis réalisé la Prestation en question. Le commentaire ne peut être rédigé qu’une fois la Prestation réalisée.

L’Utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le Partenaire et/ou les Prestations de manière objective.

En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :

10.2.       La Société ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.

Les commentaires peuvent faire l’objet d'une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CG.

Funbooker se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes CG.

10.3.       Dans l’hypothèse d’une modération d’un commentaire et/ou de sa suppression, la Société le notifiera par email l’Utilisateur afin qu’il puisse le publier à nouveau en modifiant les éléments non conformes.

10.4.       La Société se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.

10.5.       Le Partenaire a la possibilité de répondre au Commentaire de l’Utilisateur.

10.6.       L’Utilisateur et/ou le Partenaire peuvent demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse contact@funbooker.com et en explicitant les motivations de sa demande.

La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus.

En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.

  1. Droit de rétractation

11.1         Mise en œuvre du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat d’un Bon Cadeau, sauf si la Prestation réservée avec le Bon Cadeau a lieu pendant cette période.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la Société par mail à l’adresse contact@funbooker.com ou par courrier à FUNBOOKER, 7 rue des Capucins, 92190 Meudon (92190). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2         Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur réserve une Prestation.

  1. Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie

12.1.       La Société intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que Funbooker n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Le déroulement des Prestations contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le Partenaire et l’Utilisateur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le Partenaire et acceptées par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Funbooker, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d'un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :

12.2.       Certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation. Du fait de la nature de certaines Prestations, les Partenaires peuvent demander à l’Utilisateur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

D’autres Prestations sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.

Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

En toutes hypothèses, Funbooker ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.

12.3.       Le Partenaire est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la Fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.

Le Partenaire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée, dont l’Utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

En toutes hypothèses, Funbooker ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.

12.4.       Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de la Prestation. Les Prestations sont soumises aux conditions particulières du Partenaire choisi. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de Réservation.

La responsabilité de Funbooker ne saurait être engagée à cet égard.

  1. Service Client

13.1.       La Société met à disposition des Partenaires et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.

L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Réservation d’une Prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Prestation par le Partenaire.

Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :

13.2.       La Société fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du Partenaire concerné, un remboursement partiel ou total du montant de la Prestation, le remboursement sera effectué directement par la Société.

En cas d’échec, l’Utilisateur et le Partenaire feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.

  1. Comportements interdits

Sont également strictement interdits :

  1. Sanction des manquements et garantie du Partenaire

15.1.    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, Funbooker se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte.

15.2.    Funbooker se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer de la Plateforme, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.

  1. Maintenance

16.1.       La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.

 

16.2     Le Service est fournis par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

 

La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de Funbooker ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

  1. Loi Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Funbooker chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via la Plateforme.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration par Funbooker auprès de la CNIL.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peur être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : contact@funbooker.com

  1. Cookies

Nous émettons ces cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.

Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services de la Plateforme.

  1. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

  1. Dispositions diverses

21.1.       Le fait que l'une quelconque disposition des présentes CG soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

 

21.2.       Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

21.3.       En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

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